Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Préambule

Snipy est une application mobile et un site internet (ensemble, le « Service ») qui permettent de découvrir des établissements de beauté (coiffure, barbier, onglerie, esthétique, cils, etc.) et d'y réserver des rendez-vous. Le Service est édité par NFACILITY, nom commercial de Nasser Mansouri, entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (l'« Éditeur »).

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») constituent le contrat qui encadre l'utilisation du Service. Elles s'appliquent à toute personne qui l'utilise, qu'elle réserve des prestations ou qu'elle les propose.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans Compte.
Client : Utilisateur qui recherche des Établissements et réserve des Prestations.
Professionnel : personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle dans le domaine de la beauté, qui inscrit et gère un Établissement sur le Service.
Employé : personne travaillant au sein d'un Établissement, invitée par le Professionnel à rejoindre le Service pour consulter et gérer son propre agenda.
Établissement : la fiche d'un salon ou d'une activité de beauté publiée sur le Service par un Professionnel.
Prestation : service de beauté proposé par un Établissement (par exemple une coupe, une couleur, une pose d'ongles).
Réservation : rendez-vous pris par un Client pour une Prestation, à une date et une heure données, dans un Établissement.
Contenu : tout texte, photo, vidéo ou information publié sur le Service par un Utilisateur, notamment les stories et les réalisations.
Compte : espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.

Article 2 — Acceptation et opposabilité des CGU

La création d'un Compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de s'inscrire.

Les CGU sont accessibles à tout moment depuis l'application (Profil → Informations légales) et sur le site internet du Service. L'Utilisateur peut les enregistrer ou les imprimer.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit renoncer à créer un Compte et à utiliser le Service.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement aux Clients. Les frais de connexion à internet et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

Les conditions financières applicables aux Professionnels, le cas échéant, font l'objet d'une offre distincte portée à leur connaissance avant toute souscription. À défaut d'une telle offre, l'utilisation du Service par les Professionnels est gratuite.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans. S'il a moins de 18 ans, il déclare avoir obtenu l'accord de son représentant légal. Le Professionnel déclare disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l'activité qu'il inscrit.

Le Service est lancé à Lyon et dans sa métropole et a vocation à s'étendre progressivement à l'ensemble du territoire français.

Article 4 — Création et sécurité du Compte

L'Utilisateur peut créer un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via les services de connexion d'Apple ou de Google. Lors de l'inscription, il choisit son profil : Client, Professionnel ou Employé (sur invitation d'un Professionnel).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Un Compte est personnel et ne peut être cédé ni partagé.

Article 5 — Services proposés aux Clients

Le Service permet notamment au Client :

de rechercher des Établissements, par catégorie, par nom, par ville ou sur une carte ;
de consulter les fiches des Établissements : Prestations, durées, tarifs, horaires, équipe et réalisations ;
de regarder les stories publiées par les Établissements ;
de suivre ses Établissements favoris ;
de réserver une Prestation selon les disponibilités affichées, puis de consulter et d'annuler ses Réservations ;
de s'inscrire sur une liste d'attente pour être averti lorsqu'un créneau se libère ;
de recevoir des notifications liées à ses Réservations, notamment une confirmation et des rappels avant le rendez-vous.

Article 6 — Référencement et classement des Établissements

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, l'Éditeur informe les Utilisateurs des modalités de référencement et de classement des Établissements.

Tout Professionnel peut inscrire un Établissement relevant du domaine de la beauté. L'Éditeur peut refuser ou retirer un Établissement qui ne respecte pas les présentes CGU, notamment en cas d'activité étrangère au domaine de la beauté, d'informations trompeuses ou de Contenus illicites.

Les Établissements sont présentés selon les critères suivants, choisis par l'Utilisateur ou appliqués par défaut : la proximité géographique, la catégorie de Prestation, le nombre d'abonnés (rubrique « Les plus suivis ») et le prix de départ des Prestations (rubrique « Les moins chers »). Aucun classement n'est influencé par une rémunération versée à l'Éditeur. Si une mise en avant rémunérée était proposée à l'avenir, elle serait clairement identifiée comme telle.

Les Professionnels inscrits sur le Service agissent en qualité de professionnels. Les droits des consommateurs issus du droit de l'Union européenne s'appliquent aux contrats conclus avec eux.

Article 7 — Réservations

7.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur fournit un outil technique de mise en relation et de prise de rendez-vous. Il n'est pas partie au contrat de Prestation, qui est conclu directement entre le Client et le Professionnel. Le Professionnel est seul responsable de l'exécution de la Prestation, de sa qualité et de sa conformité.

7.2 Déroulement

Le Client choisit une Prestation, le cas échéant la personne qui la réalisera, puis un créneau disponible. La Réservation est confirmée dès sa validation dans l'application ; une confirmation s'affiche dans l'onglet Réservations.

Les tarifs et durées sont fixés et mis à jour par le Professionnel, sous sa seule responsabilité. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, à titre indicatif ; le prix définitif peut varier selon la Prestation réellement réalisée, dans le respect de l'information due au consommateur.

7.3 Paiement

Sauf mention contraire, aucun paiement n'est effectué dans l'application. La Prestation est réglée directement auprès de l'Établissement, selon les moyens de paiement qu'il accepte.

7.4 Annulation et absence

Le Client peut annuler une Réservation depuis l'onglet Réservations de l'application. Il s'engage à le faire le plus tôt possible afin de libérer le créneau. Les éventuelles conditions d'annulation propres à l'Établissement lui sont opposables si elles ont été portées à sa connaissance avant la Réservation.

Le Professionnel peut annuler une Réservation en cas d'empêchement ; le Client en est alors informé dans l'application.

Des absences répétées non annulées ou un usage abusif des Réservations (par exemple des réservations fictives) peuvent entraîner la suspension du Compte, dans les conditions de l'article 15.

7.5 Droit de rétractation

La Réservation d'une Prestation de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée n'est pas soumise au droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Le Client conserve la possibilité d'annuler sa Réservation dans les conditions de l'article 7.4.

Article 8 — Engagements des Professionnels

En inscrivant un Établissement, le Professionnel s'engage à :

exercer légalement son activité, disposer des qualifications, diplômes, autorisations et assurances requis, et respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables ;
publier des informations exactes, loyales et à jour : coordonnées, horaires, Prestations, durées, tarifs et disponibilités ;
honorer les Réservations confirmées ou, à défaut, les annuler le plus tôt possible en en informant le Client ;
respecter la réglementation applicable aux relations avec les consommateurs, notamment l'information sur les prix et les conditions d'annulation ;
publier uniquement des Contenus dont il détient les droits, et obtenir l'accord des personnes reconnaissables sur les photos et vidéos qu'il publie ;
gérer les accès de son équipe : il est responsable des Employés qu'il invite et des actions réalisées depuis leurs Comptes dans le cadre de son Établissement ;
traiter les données personnelles de ses clients dans le respect du RGPD, dans les conditions de l'article 9.

Article 9 — Données des clients des Professionnels

Lorsqu'un Client réserve via le Service, le Professionnel reçoit les informations nécessaires au rendez-vous (nom du Client, Prestation, date et heure). Il les utilise uniquement pour gérer la relation avec ce Client et en devient responsable de traitement, en sa qualité de prestataire.

Lorsque le Professionnel saisit lui-même dans son agenda un rendez-vous pris par téléphone ou sur place, ainsi que les coordonnées de ce client (par exemple son nom et son numéro de téléphone), il agit comme responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

traite ces données uniquement pour fournir le Service d'agenda, sur instruction du Professionnel ;
veille à la confidentialité de ces données et à leur sécurité ;
fait appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, dont la liste figure dans la Politique de confidentialité ;
aide le Professionnel, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
notifie au Professionnel toute violation de données les concernant dans les meilleurs délais ;
supprime ces données à la suppression du Compte du Professionnel.

Le Professionnel garantit qu'il dispose d'une base légale pour collecter ces données et qu'il en a informé les personnes concernées.

Article 10 — Comptes Employés

Un Employé rejoint le Service à l'aide d'un code d'invitation transmis par le Professionnel. Son Compte lui permet de consulter son agenda, de gérer ses indisponibilités et, selon les fonctionnalités ouvertes par le Professionnel, de publier des réalisations.

Le Professionnel peut retirer à tout moment l'accès d'un Employé à son Établissement. L'Employé peut supprimer son Compte à tout moment depuis son profil.

Article 11 — Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie. Les stories sont visibles 24 heures, puis supprimées automatiquement. Les réalisations restent visibles jusqu'à leur suppression par leur auteur ou par le Professionnel.

En publiant un Contenu, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de sa publication sur le Service, le droit de le reproduire, de le représenter et de l'adapter techniquement (par exemple pour le redimensionner ou le compresser), dans le seul but de l'afficher sur le Service. Toute autre utilisation, notamment dans des communications promotionnelles de l'Éditeur, nécessite l'accord préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur ses Contenus et que leur publication ne porte atteinte ni aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée), ni à la loi.

Article 12 — Comportements interdits

Il est interdit, notamment :

de publier des Contenus illicites, violents, haineux, discriminatoires, pornographiques, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui ;
de publier des informations fausses ou trompeuses, notamment sur des Prestations ou des tarifs ;
d'effectuer des Réservations fictives ou abusives ;
d'usurper l'identité d'une personne ou d'un établissement ;
d'utiliser le Service à des fins de prospection commerciale non sollicitée ;
de collecter des données d'autres Utilisateurs par quelque moyen que ce soit, y compris de manière automatisée ;
de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service, ou de tenter d'en contourner les protections.

Article 13 — Signalement, modération et blocage

Tout Utilisateur peut signaler une story ou un Établissement depuis l'application (menu « … » → Signaler), et bloquer un Établissement pour ne plus voir ses Contenus. Toute personne, même sans Compte, peut également signaler un Contenu illicite par e-mail à l'adresse indiquée dans les Mentions légales, en précisant la nature du Contenu, son emplacement et les raisons pour lesquelles elle le considère comme illicite.

L'Éditeur examine les signalements dans les meilleurs délais, de manière diligente et objective. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, il peut retirer un Contenu, en restreindre la visibilité ou suspendre un Compte lorsqu'un Contenu est manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU. L'Utilisateur concerné est informé de la décision et de ses motifs, sauf si la loi l'interdit, et peut la contester en écrivant à l'Éditeur. La personne qui a fait le signalement est informée de la suite donnée.

L'Éditeur n'exerce pas de contrôle préalable des Contenus. En sa qualité d'hébergeur, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il n'a pas agi promptement pour retirer un Contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque Snipy, son logo, son interface, ses textes, ses graphismes et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser l'application sur les appareils dont il est propriétaire ou qu'il contrôle, pour un usage conforme aux présentes CGU. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée du Service ou de ses bases de données est interdite.

Article 15 — Suspension, résiliation et suppression du Compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son profil (Profil → Supprimer mon compte). La suppression est définitive. Elle entraîne l'annulation des Réservations à venir et la suppression des données associées au Compte, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. Pour un Professionnel, elle entraîne également la suppression de son Établissement et de ses Contenus.

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte, après avoir informé l'Utilisateur et lui avoir permis de présenter ses observations, sauf urgence, risque pour d'autres Utilisateurs ou obligation légale. La décision est motivée.

Article 16 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, mais ne peut garantir qu'il sera exempt d'interruptions, d'erreurs ou d'indisponibilités, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de panne des réseaux ou de défaillance d'un prestataire technique. Il peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment.

Les disponibilités affichées dépendent des informations renseignées par les Professionnels. L'Éditeur ne peut garantir leur exactitude.

Article 17 — Responsabilité

L'Éditeur est responsable du bon fonctionnement de l'outil de réservation qu'il fournit. Il n'est pas responsable :

de l'exécution, de la qualité ou de la conformité des Prestations, qui relèvent de la seule responsabilité des Professionnels ;
des informations publiées par les Professionnels, notamment les tarifs, horaires et disponibilités ;
des Contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve de l'article 13 ;
des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU, ou d'un cas de force majeure.

Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 18 — Notifications et communications

Avec l'autorisation de l'Utilisateur, donnée depuis les réglages de son appareil, l'application envoie des notifications liées au Service : confirmation, rappels et annulation de Réservation, créneau libéré, nouvelle Réservation pour les Professionnels. L'Utilisateur peut désactiver ces notifications à tout moment dans les réglages de son appareil.

L'Éditeur peut adresser à l'Utilisateur des messages relatifs à son Compte ou à l'évolution du Service. Aucune communication commerciale n'est envoyée sans le consentement de l'Utilisateur lorsque la loi l'exige.

Article 19 — Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de ces traitements et les droits des Utilisateurs sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'application et le site.

Article 20 — Dispositions relatives à l'App Store d'Apple

Lorsque l'application est téléchargée depuis l'App Store d'Apple, les stipulations suivantes s'appliquent en complément des présentes CGU :

les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et non avec Apple Inc. L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'application et de son contenu ;
la licence d'utilisation concédée à l'article 14 est limitée à un usage sur les appareils de marque Apple dont l'Utilisateur est propriétaire ou qu'il contrôle, dans les conditions des règles d'utilisation de l'App Store ;
l'Éditeur est seul responsable de la maintenance et de l'assistance relatives à l'application. Apple n'a aucune obligation à ce titre ;
en cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera le cas échéant le prix d'achat de l'application ; dans les limites permises par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie ;
l'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l'application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, ou de protection des consommateurs ;
en cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'extinction de cette réclamation ;
l'Utilisateur déclare qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et qu'il ne figure sur aucune liste de personnes faisant l'objet de restrictions ;
l'Utilisateur doit respecter les conditions des services tiers qu'il utilise avec l'application, notamment celles de son opérateur ;
Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes CGU et peuvent, après leur acceptation par l'Utilisateur, s'en prévaloir à son encontre.

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance relative à l'application, l'Utilisateur contacte l'Éditeur aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

Article 21 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par une notification dans l'application ou par e-mail. S'il refuse les nouvelles CGU, il peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 22 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur, afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à l'Éditeur, par e-mail à contactsnipy@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans les Mentions légales. L'Éditeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 jours. Le Client consommateur conserve en tout état de cause la faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des différends, notamment à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour les Utilisateurs consommateurs, il s'agit des juridictions désignées par la loi. Pour les Professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur (Lyon).

Article 23 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 24 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contactsnipy@gmail.com.